Conditions Générales de Vente du site www.maisondeco.com

Dernière mise à jour : 26/09/2022

Préambule

La société MDP (MAISON DECO), société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 400 289 039, ayant son siège social 506, avenue du Prado, 13008 Marseille – France (ci-après, « MAISON DECO » ou « NOUS ») est spécialisée dans la rénovation, la décoration et la personnalisation des espaces de vie en proposant des peintures et autres solutions décoratives.

Dans ce cadre, MAISON DECO édite un site internet de commerce électronique dénommé MAISON DECO.COM (ci-après « le Site ») accessible à l’adresse suivante : https://www.maisondeco.com/

La vocation de ce Site est de permettre aux internautes, consommateurs :

L’achat en ligne de peintures et d’enduits décoratifs ainsi que de différents outils permettant leur application (ci-après le ou les « Produit(s) ») ;
L’accès à une boutique en ligne (ci-après dénommé le « Compte Client ») permettant de commander et de payer les Produits mis en vente par MAISON DECO.

Le Site se subdivise en quatre grandes catégories :

« Produits » : cette catégorie se décompose en plusieurs sous catégories telles que « Préparation/protection », « Blanc et couleurs », « Peintures à effets », « Peintures de rénovation », « Peintures en aérosol », « Pour meubles et bois », « Pour écrire et dessiner », « Pour l’extérieur » ou encore « Pour le sol » ;
« Projets » : cette catégorie propose plusieurs sous catégories telles que « Par pièces », « Par zone », « Par support/matière », « Par aspect/effet » ou encore « Mes outils » ;
« Inspirations » : cette catégorie se décompose en deux sous catégories à savoir les articles (« l’édito ») et les « vidéos d’inspiration » ;
« On Vous Accompagne » : cette catégorie se décompose en deux sous-catégories, les « Vidéos tutos » et les « Astuces chantier déco ». Une rubrique SAV (service-après-vente) et une rubrique FAQ (foire aux questions) y sont aussi présentes.

La liste et le descriptif précis des Produits proposés par MAISON DECO peuvent être consultés à tout moment sur le Site. Il est précisé que les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées par MAISON DECO avec la plus grande exactitude possible.

Article 1 : Champs d'Application et Modification des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente » ou les « Conditions Générales ») s'appliquent de façon exclusive entre MAISON DECO et toute personne visitant ou effectuant un achat via le Site (ci-après « le Client » ou « Vous »). Les Conditions Générales sont exclusivement applicables aux produits livrés aux Clients établis en France métropolitaine et en Belgique.

Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions générales de vente sur le Site. Ces Conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de validation de votre commande ou, pour le visiteur, à la date de consultation du Site.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont donc pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation du Site. Elles ont aussi pour objet de fixer les modalités et conditions par lesquelles MAISON DECO fournit aux utilisateurs du Site les services décrits ci-après, ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.

Elles sont applicables pour la durée nécessaire à la livraison des Produits et à la fourniture des services souscrits, jusqu'à l’extinction des garanties dues par MAISON DECO.

Les présentes Conditions générales de Vente expriment l’intégralité de l’accord des Parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

MAISON DECO se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans cette hypothèse, seules les Conditions Générales de vente en vigueur lors de la prise de commande sont applicables. MAISON DECO vous conseille de télécharger et/ou sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du Contrat si besoin.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation expresse, préalable et écrite de MAISON DECO, prévaloir sur les présentes Conditions Générales. En conséquence, toute condition contraire opposée par le Client à MAISON DECO sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à MAISON DECO et ce, quel que soit le moment ou les circonstances dans lesquelles elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que MAISON DECO ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites Conditions.

Article 2 : Modalités de commande

2.1 Conditions pour effectuer une commande

Vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale Vous permettant d'effectuer une commande sur le Site.

Toute commande effectuée sur le Site doit correspondre aux besoins normaux d'un ménage.

Si vous souhaitez effectuer une commande dans le cadre d’un exercice professionnel, merci de bien vouloir vous rapprochez de notre Service Client : sav@maisondeco.com

2.2 Validation des commandes

Après avoir vérifié le détail de la commande en cours, et le cas échéant l’avoir modifiée, Vous déclarez avoir pris connaissance et acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande.

La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Il est précisé que l’acceptation des présentes Conditions Générales sous forme d’une « case à cocher » au moment de la passation de commande sur le Site et/ou au moment de la création du Compte constitue la preuve que vous avez pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation des présentes. De même, les données enregistrées par MAISON DECO sur le Site et stockées de façon sécurisée sur ses serveurs constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre MAISON DECO et Vous. Les données enregistrées par le système de paiement constituent quant à elles la preuve des différentes transactions financières passées via le Site.

Conformément aux dispositions de l’article 1366 du Code civil et des textes d’application relatifs à la signature électronique, il est rappelé que la validation de la commande en ligne constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de la commande.

La commande ne sera considérée comme définitive qu’à compter du complet paiement du prix convenu et acceptation par la banque.

Article 3 : Prix et disponibilité des produits

Nos offres de Produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site.

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables), hors participation aux frais de port, aux frais de traitement de votre commande et aux frais d'emballage.

MAISON DECO se réserve le droit de modifier les prix indiqués sur le Site à tout moment suivant l’évolution des prix du marché et/ou de ses propres fournisseurs. MAISON DECO s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande, sous réserve de la disponibilité des Produits à cette date.

Les frais de livraison sont calculés en fonction des informations que Vous communiquez lors du choix des Produits effectué sur le Site et mis à jour automatiquement dès que de nouvelles informations sont communiquées ou de nouveaux choix effectués. Votre attention est en conséquence attirée sur le fait que le coût du transport indiqué lors de chaque choix de Produit est indicatif et provisoire, et varie en fonction du lieu de livraison, de la nature des articles commandés et de leur nombre, et du transporteur sélectionné. Les frais de port définitifs que Vous devez sont indiqués dans le panier à la fin de la sélection des Produits, et sont rappelés dans le récapitulatif de la commande qui précède la validation.

Les Produits sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande sous réserve d’erreurs typographiques ou de modification de TVA appliquée par la France qui serait immédiatement répercutée.

Les tarifs promotionnels du Site s’appliquent pour la période de promotions indiquée sur le Site internet.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la réglementation sont à votre charge et viennent s’ajouter au prix de vente.

En cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu’en soit la raison (problème informatique, erreur manuelle, erreur technique), la commande, même validée par MAISON DECO, sera annulée et Vous serez informé dans les meilleurs délais. Vous serez alors en mesure, si vous le souhaitez, de repasser sa commande au prix corrigé.

Nous pouvons accepter vos commandes dans la limite des stocks disponibles. Nous Vous informons de la disponibilité des articles vendus sur le Site sur la page d'information de chaque article.

Si, en dépit de notre vigilance, les articles sont indisponibles, Nous Vous en informerons par e-mail dans les meilleurs délais et Vous inviterons à annuler ou à modifier votre commande. En cas d’annulation suite à une indisponibilité, Vous serez remboursé de la commande.

Attention, Nous ne pouvons garantir l'envoi d'un même numéro de lot pour un produit commandé. Si vous avez un doute, Nous vous recommandons de procéder d'homogénéiser l'ensemble avant application. Vous pouvez également Nous contacter par courriel à l'adresse suivante : sav@maisondeco.com

Article 4 : Modalités de paiement et sécurisation

4.1 Moyen de paiement

Vous pouvez effectuer le règlement de votre commande par carte bancaire uniquement.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Le montant votre commande sera débitée au moment de la validation du paiement.

Il est précisé que la propriété du Produit commandé n’est transférée qu’à la date où le prix de vente est intégralement encaissé par MAISON DECO.

4.2 Défaut de paiement

Nous nous réservons le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

4.3 Sécurisation

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par un prestataire de paiement tiers, en l’espèce la société STRIPE. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. La carte bancaire ayant servi au paiement sera débitée moins d’une semaine après la date de passation de votre commande.

Sauf utilisation frauduleuse avérée, votre engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, Vous autorisez le prestataire de paiement à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

Vous confirmez être bien le titulaire légal de la carte à débiter et que vous êtes légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la commande sera immédiatement annulée.

MAISON DECO utilise un système de paiement sécurisé tiers 3D Secure (gérépar la société STRIPE). Le traitement des paiements découlant de l’utilisation de système de paiement sera régi par les conditions et la politique de confidentialité du système de paiement partenaire de MAISON et par les conditions de l’émetteur de votre carte de crédit.

Lors de la transaction de règlement, Vous êtes automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements du prestataire de paiement. Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de MAISON DECO (et ne sont donc pas conservées). MAISON DECO ne stocke donc pas les données bancaires de ses Clients.

MAISON DECO décline toute responsabilité en cas d’erreur due au système de paiement.

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, Vous devrez contacter le service Client de MAISON DECO afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.

Les données personnelles que Vous communiquez permettent de mener à bien la transaction. Elles seront enregistrées et utilisées par MAISON DECO conformément à ses déclarations en matière de confidentialité et de cookies telles qu’inscrites aux présentes. Vous autorisez le système de paiement à conserver ses données bancaires pour le compte de MAISON DECO afin de faciliter ses futures commandes.

MAISON DECO pourra Vous demander, par email ou par téléphone, des informations complémentaires sur votre identité (carte d’identité) et l’identité du porteur de la carte bancaire qui a servi au paiement, en fonction du montant de la commande et de l’adresse du porteur de la carte.

Vous disposez à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant collectées au moment du paiement, à charge pour lui d’en faire la demande par courrier (au siège social de MAISON DECO) ou par courrier électronique à l’adresse : webmaster@maisondeco.com

Enfin, il est précisé qu’en aucun cas le code personnel ne Vous sera demander, seuls : le numéro de carte bancaire composé de 16 chiffres, la date d’expiration et le code de contrôle, composé de 3 chiffres, figurant au dos de la carte Vous seront demandés lors de l’acte de paiement d’un Produit sur le Site.

Article 5 : Expédition et livraison

5.1 Livraison de vos commandes

Chez MAISON DECO, nous savons que transporter de la peinture est un exercice délicat qui demande de l’expertise.

C’est pourquoi nous avons choisi des spécialistes de la livraison aux particuliers CHRONOPOST, DPD et pour les plus gros volumes le transporteur Kuehne and Nagel.

5.1.a Livraison de vos commandes en point relais (jusqu’à 15Kg)

Un réseau de plus de 7 500 points relais permet un retrait rapide de vos commandes.

Livraison express dans toute la France (samedi matin compris) en 48h ouvrées après l’expédition.

Pour certaines îles du littoral français, le délai peut être allongé d’un jour ou deux.

Les délais s’entendent pour une prise en charge du lundi au vendredi sauf jours fériés.

Un e-mail ou un sms est envoyé dès l’arrivée de votre commande au point Relais choisi (relance au bout de 4 jours).

Les colis sont remis contre signature, après vérification de la pièce d’identité du destinataire.

Attention, les colis sont conservés 7 jours par les points relais.

Au-delà de cette période, ceux-ci sont retournés à notre centre logistique.

Pour les commandes supérieures à 15Kg, la livraison à domicile est obligatoire.

5.1.b Livraison de vos commandes à Domicile (jusqu’à 30Kg)

Livraison express dans toute la France (samedi matin compris) en 24 ou 48h ouvrées après l’expédition.

Pour certaines îles du littoral français, le délai peut être allongé d’un jour ou deux.

Pour les commandes supérieures à 15Kg, le délai peut aller jusqu’à 72h.

Les délais s’entendent pour une prise en charge du lundi au vendredi sauf jours fériés.

Toutes les livraisons sont réalisées en main propre contre signature du lundi au samedi.

5.1.c Livraison par transporteur sur RDV (au-delà de 30Kg)

Toutes les livraisons sont réalisées sur RDV et en main propre contre signature du lundi au vendredi.

5.2 Conditions de livraison

Nous proposons des solutions de livraison que sur la France métropolitaine et la Corse.

Ces deux options de livraisons sont valables pour des commandes jusqu'à 15Kg. Au-delà, seule la livraison à domicile est disponible.

Pour les commandes supérieures à 60Kg, merci de contacter notre Service Client : sav@maisondeco.com

5.3 Vigilance à réception des colis

Malgré toute l'attention portée à la préparation et la sécurisation des colis, nous vous demandons d'être particulièrement vigilant à l'état des Produits lors de la réception, avant signature du récépissé.

Nous vous demandons donc de refuser toute livraison dont le colis ou le Produit serait abimé, et indiquer de façon manuscrite "refus pour avarie" sur le récépissé accompagné de votre signature.

Vous devez également signaler cette anomalie ou toute autre anomalie détectée après le départ du livreur par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au transporteur dans un délai de trois (3) jours ouvrables suivants la date de livraison sous peine de forclusion. Une copie de ce courrier devra être transmise à MAISON :

Société MDP - 506, avenue du Prado, 13008 Marseille – France ou par e-mail à l’adresse : sav@maisondeco.com

Sous réserve du respect du process ci-dessus, nous vous expédierons à nouveau la commande dans les plus brefs délais, sans frais supplémentaires.

5.4 Retard de livraison

Les délais de livraison ne commencent à courir qu'à compter de l'envoi par MAISON DECO de l’email de confirmation de la commande, les Produits ne pouvant être livrés qu'après complet paiement du prix.

Si vous n'avez pas reçu votre commande dans les 6 jours ouvrés qui suivent l'expédition, nous vous invitons à vous rapprocher dans les plus brefs délais de notre Service Client qui ouvrira une enquête : sav@maisondeco.com

Si le colis a été égaré par le transporteur, il vous sera alors proposé soit une réexpédition de votre commande, soit le remboursement total de votre commande.

5.5 Délais de réception de vos commandes

Suite à la confirmation de commande que nous vous faisons parvenir par mail, nous procédons à la préparation, au conditionnement et à l'expédition de colis, d’un poids maximum de 20Kg.

Si le poids de votre commande est supérieur, nous préparons plusieurs colis qui seront livrés en même temps, dans la limite de 60Kg par commande.

Nous expédions vos commandes au maximum 48H après la confirmation de commande (jours ouvrés).

Elles sont ensuite livrées sous 24 à 48H dans la majorité des départements, et, 72H sur les départements 29 et56. Pour les commandes supérieures à 20KG, le délai est de 72H après l'expédition.

5.6 Participation aux frais de livraison

MAISON DECO prend en charge la majeure partie des coûts de préparation et de livraison, mais demande une participation selon la grille ci-dessous :

2.90€ pour les petits colis tels que les aérosols

7.90€ pour une livraison en point relais et à domicile.

Les frais d’expédition incluent les frais d’emballage, de préparation et de port.

Article 6 : Force majeure

Nous ne saurions être tenus pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure, tel que classiquement entendu par les tribunaux français.

Sauf si la poursuite du Contrat est rendue impossible, la force majeure ne met pas fin au contrat mais décale les délais jusqu'à cessation du trouble empêchant son exécution.

Article 7 : Rétractation

A compter de la réception du ou des Produit(s), Vous, en tant que Client consommateur, disposez d’un délai de 15 jours (à compter de la réception ou du retrait de votre colis) pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui sont à votre charge.

Pour les commandes portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou pour les commandes d’un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer votre droit de rétraction, Vous devez notifier à MAISON DECO votre décision de Vous rétracter de votre commande dans le délai indiqué ci-dessus.

Cette notification doit être effectuée par écrit, par tout moyen et notamment :

Par e-mail à l’adresse : sav@maisondeco.com Ou en retournant à MAISON DECO à l’adresse postale indiquée le formulaire ci-dessous :

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).

À l’attention de la Société MDP - Service Rétractation MAISON DECO - Zone CLESUD - Bâtiment G9, Rue Olivier de Kersauzon - 13450 GRANS

Référence : Indiquer votre Nom et N° de commande initiale sur le site

— Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit (*) ci-dessous [Indiquez le ou les produits/services pour lesquels vous vous rétractez] …………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………....

— Commandé le (*)/reçu le

(*)…………………………………………………………………………………………………

— N° de commande

……………………………………………………………………………………………………

— Nom du Client consommateur

…………………………………………………………………………………………………… …..............

— Adresse du Client consommateur

…………………………………………………………………………………………………...... ........

— Signature du Client consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

— Date……………………………

(*) Rayez la mention inutile

Vous avez le choix entre échanger le Produit ou Vous faire rembourser le prix dudit Produit. Vous devez préciser votre choix au moment où Vous informez MAISON DECO de votre rétractation. Faute de précision, MAISON DECO Vous remboursera par virement bancaire.

Dès la notification de votre rétractation, Vous êtes tenu de renvoyer le (les) Produit(s) dans les plus brefs délais et dans un délai maximum de 30 jours, soit par Colissimo recommandé, soit par le transporteur de votre choix :

ADRESSE DE RENVOI DES MARCHANDISES :

Société MDP - Service Rétractation MAISON DECO - Zone CLESUD - Bâtiment G9, Rue Olivier de Kersauzon - 13450 GRANS

Les Produits doivent impérativement être en état neuf, sans aucune trace d'utilisation, être accompagnés de leurs éventuels accessoires et notice d’utilisation ou de montage éventuel et emballés avec précaution dans leur emballage d’origine. Les Produits retournés incomplets, endommagés, salis ou sans emballage, seront refusés ou Vous seront retournés en l’état, sauf si lesdits défauts correspondent à ceux que vous avez signalés et faisant précisément l’objet du retour.

MAISON DECO dispose d’un délai de 14 jours maximum à compter du moment où Vous lui avez notifié vouloir exercer votre droit de rétractation pour Vous rembourser le prix du (des) Produit(s) et les frais de livraisons ou pour échanger le Produit. Il est indiqué que, conformément à la règlementation en vigueur, le renvoi des Produits dans le cadre d’un échange est gratuit.

Par conséquent, MAISON DECO vous remboursera ou livrera le(s) Produit(s) de remplacement, dès que les Produits lui ont été retournés et au plus tard 14 jours après votre notification de l'exercice de votre droit de rétractation.

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, Vous êtes responsable de la manipulation des Produits et de la dépréciation de leur valeur au cours du délai de rétractation. A ce titre, MAISON DECO se réserve la faculté d’engager votre responsabilité en cas de dépréciation des Produits retournés dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.

• Exclusion du délai de rétractation

Pour rappel, conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux commandes suivantes :

De fourniture de Produits éventuellement confectionnés à votre demande ou selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;
De biens indissociables d’autres Produits ;
De fourniture de Produit susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Il est précisé que les peintures entrent dans cette catégorie. De ce fait, la rétractation ne peut s’opérer qu’à la condition que le pot de peinture n’ait pas été descellé.
De fourniture de Produits qui ont été descellés ou dégradés par Vous après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

• Concernant le Client professionnel

Sauf s’il rentre dans le cadre des trois critères cumulatifs prévus par l’article L. 121-16-1 du Code de la consommation et qu’il est en capacité de le justifier auprès de MAISON DECO, LE DELAI DE RETRACTATION DE 14 JOURS NE S’APPLIQUE PAS AU CLIENT PROFESSIONNEL.

Article 8 : Retour pour erreur de livraison / Garantie des Produits

8.1 Erreur de livraison

Dans le cas de retour pour non-conformité du produit livré avec le Produit, nous vous invitons à contacter sous quatorze (14) jours après réception de la commande le service client par mail (sav@maisondeco.com) pour nous signaler la difficulté rencontrée. Le service client vous indiquera alors selon les cas de figure, la procédure à suivre.

8.2 Garantie des Produits

MAISON DECO garantit que tous les Produits sélectionnés sont fabriqués dans le respect des normes de sécurité européennes.

Garanties légales : Pour les Produits vendus via le Site, MAISON DECO est tenue des défauts de conformité du bien au Contrat dans les conditions de l’article L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. S’agissant de la garantie des vices cachés, le Client peut décider de mettre en œuvre cette garantie au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Il est rappelé que le Client consommateur, dans le cadre de la garantie légale de conformité, bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de réception du Produit pour agir. Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale (la « garantie constructeur » ou « fabricant ») pouvant couvrir le Produit commandé sur le Site.

Toujours dans le cadre de cette garantie légale de conformité, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut : les défauts sont donc présumés exister au moment de la réception du Produit à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du Produit ou du défaut invoqué.

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés pour un Produit directement vendu par MAISON DECO, Vous pouvez contacter le service client à l’adresse e-mail suivante : sav@maisondeco.com ou encore via l’onglet « Contact » présent sur le Site : https://www.maisondeco.com/nous-contacter

Au titre de la garantie légale de conformité, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement dudit Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du Code de la consommation. Les éventuels frais de retour du Produit faisant l’objet d’un défaut de conformité seront pris en charge par MAISON DECO.

Dans cette hypothèse :

- Tout Produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficiera d'une extension de garantie de six (6) mois ;

- Dès lors que le Client fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas possible, le Produit pourra être remplacé et un nouveau délai de garantie légale de conformité courra pour le nouveau Produit ;

- Toute période d’immobilisation du Produit pendant la période de garantie suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du Produit remis en conformité.

Par ailleurs, en cas de vice caché au sens de la loi, MAISON DECO s’engage, au choix du Client, à remplacer le Produit (si ledit Produit est disponible en stock) ou à rembourser le Produit ainsi affecté (retour pris en charge par MAISON DECO), sous réserve que ledit vice ait été dénoncé à MAISON DECO dans le délai de huit (8) jours, suivant la date à laquelle le Client aurait dû raisonnablement le découvrir. Les frais de retour en France métropolitaine seront pris en charge par MAISON DECO.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ces différentes garanties, les conditions de prise en charge du Produit commandé sur le Site peuvent varier en fonction des accords conclus entre MAISON DECO et les éventuels fabricants dudit Produit.

Le Client est dûment informé qu’il peut soit retourner le Produit non conforme à MAISON DECO, soit appliquer une procédure spécifique qui lui sera transmise par le fabricant du Produit concerné.

Dans tous les cas, à défaut d’anomalie constatée ou en cas d’utilisation anormale du Produit (utilisation non conforme à sa notice par exemple), MAISON DECO ne procédera ni à la réparation, ni au remboursement, ni à l’échange dudit Produit et se réservera facturer les frais de déplacement et de main d’œuvre occasionnés.

De même, conformément à l’article L. 217-5 du Code de la consommation, le Client ne pourra contester la conformité d’un Produit en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité, écart auquel il aurait expressément et séparément consenti lors de la conclusion du présent Contrat.

Garantie commerciale En outre, les Produits achetés sur le Site peuvent bénéficier d’une garantie commerciale à compter de leur livraison pour tout autre dommage n'entrant pas dans le cadre des garanties légales. Cette garantie, si elle est applicable, est indiquée sur le Produit et/ou sa notice. Afin de pouvoir bénéficier de la garantie, le Client doit conserver la facture d'achat.

Exercice des garanties légales et commerciales : Pour exercer ces différentes garanties (légales et commerciales), le Client doit contacter MAISON DECO à l’adresse e-mail sav@maisondeco.com ou encore via l’onglet « Contact » présent sur le Site : https://www.maisondeco.com/nous-contacter

Dans tous les cas, les conditions de retour décrites dans la procédure relative au droit de rétractation sont alors applicables.

Article 9 : Service Client

9.1 Assistance Technique

Pour toute information ou question technique, notre assistance technique est à votre disposition.

Par mail : technique@maisondeco.com

Par courrier :

Assistance Technique – maisondeco.com

MDP

506 Avenue du Prado

13008 MARSEILLE

9.2 Service Client

Pour toute information ou question concernant une commande, une livraison, notre service client est à votre disposition.

Par mail: sav@maisondeco.com

Par courrier :

Service Client – maisondeco.com

MDP

506 Avenue du Prado

13008 MARSEILLE

Article 10 - Propriété Intellectuelle

Les présentes Conditions Générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à MAISON DECO au bénéfice du Client et de l’utilisateur du Site.

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, appartiennent à MAISON DECO, à l’un de ses prestataires et/ou à certains de ses fournisseurs. A ce titre, ils sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.

Spécifiquement, le contenu du Site, la structure générale ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design, le savoir-faire de MAISON DECO et tous les autres éléments composant le Site ou toute autre information y figurant, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de MAISON DECO ou des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.

De même, le développement du Site relève de la propriété intellectuelle de MAISON DECO.

La reproduction de tous documents publiés sur le Site est autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé. Tout autre usage est strictement prohibé.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de MAISON DECO est interdite et constituerait notamment - mais non exclusivement - une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. En conséquence, le Client et l’utilisateur du Site s’interdisent tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de MAISON DECO.

Par ailleurs, MAISON DECO est considérée comme « producteur des bases de données » des services proposés via le Site. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L. 342-1 et L. 342-2 du Code de la propriété intellectuelle est interdite.

Le Client et l’utilisateur du Site s’interdisent également d’effacer, de retirer, ou de cacher de quelque manière que ce soit les marques de propriété de MAISON DECO ou de ses éventuels concédants sur le Produit, ou encore de faire figurer ostensiblement lesdites marques de propriété, les étiquettes ou les marques sur des copies du Produit.

Enfin, tout lien mis en place en direction du Site doit faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite de MAISON DECO. Cette dernière décline toute responsabilité concernant le contenu de ces liens.

Cet article survivra à la fin des présentes et ce quel qu’en soit la raison ou le motif.

MAISON DECO se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas d’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

- Focus sur le droit à l’image des Produits présents sur le Site de MAISON DECO

Tous les visuels des Produits directement affichés sur le Site sont protégés par un ou plusieurs droits de propriété intellectuelle ainsi que par un droit à l’image. A ce titre, et en dehors des exceptions telles que prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle, les utilisateurs et les Clients du Site ne sont pas autorisés à accomplir un ou plusieurs actes de reproduction, imitation, représentation et/ou réutilisation, y compris partielle, desdits visuels, à quelque titre que ce soit et pour quelque usage que ce soit sans en faire la demande préalable et après acception exprès de MAISON DECO.

Toute utilisation desdits visuels des Produits sans autorisation expresse et préalable exclusivement accordée par MAISON DECO est susceptible d’être constitutive d’actes de contrefaçon. À ce titre, MAISON DECO se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires auprès des tribunaux français, seuls compétents en la matière.

Article 11 - Responsabilité / Sécurité du Site

11.1 Responsabilité

MAISON DECO s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services proposés sur le Site avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que Vous reconnaissez et acceptez expressément.

La responsabilité de MAISON DECO est exclusivement limitée à la fourniture des services proposés sur le Site selon les modalités décrites aux présentes, à l’exclusion de toute autre prestation.

En sa qualité de société éditrice d’un site internet, MAISON DECO ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre de l’exécution d’un service, et notamment du fait :

• D’informations erronées que Vous lui auriez communiquées :

• L’annulation ou la modification d’une commande de votre part.

Par ailleurs, le Site peut mentionner des liens vers d’autres sources externes. Etant donné que MAISON DECO ne peut contrôler ces sources externes, elle ne peut être tenue responsable des contenus, produits, services, publicités, ou éléments disponibles sur ces sources externes. MAISON DECO vous invite à prendre connaissance des conditions de vente et/ou d’utilisation qui seraient disponibles sur lesdites sources externes et qui Vous sont pleinement opposables.

Par ailleurs, les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Ils sont utilisés sous votre pleine et entière responsabilité pour les finalités que Vous avez déterminées. En tout état de cause, la responsabilité de MAISON DECO ne pourra jamais être recherchée pour des dommages résultant d’une utilisation inappropriée d’un produit, d’une modification ou d’une réparation de ce dernier par Vous ou un tiers non autorisé par MAISON DECO.

Concernant les photographies, Vous êtes dûment averti que les couleurs des peintures présentées sur le site sont purement subjectives et dépendent des caractéristiques techniques du matériel que vous utilisez pour vous y connecter. En effet, en fonction du calibrage de vos écrans (type de smartphone, luminosité, contraste etc.) les couleurs des peintures peuvent varier d'un support à un autre. MAISON DECO ne saurait donc voir sa responsabilité engagée en cas d’erreur de ce fait.

Limitation de la responsabilité de MAISON DECO

La responsabilité de la société MAISON DECO vis-à-vis des Clients au titre du service qu’elle propose (vente en ligne de Produits) ne pourra excéder deux (2) fois le montant qu’elle a perçue du Client au titre dudit service que celui-ci aura choisi.

Ainsi, dans l’hypothèse où Vous subiriez un préjudice avéré, de quelque nature qu’il soit, du fait d’une faute commise par MAISON DECO dans le cadre de l’exécution du service, l’indemnisation que Vous pourriez obtenir de MAISON DECO n’excédera pas deux (2) fois le montant du prix que Cous avez versé au titre du service sélectionné.

Exclusion générale de responsabilité de MAISON DECO

La responsabilité de MAISON DECO ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit de votre fait, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

Plus généralement, et sauf disposition expresse contraire, en aucun cas MAISON DECO ou ses dirigeants, employés ou mandataires ne sauraient être tenus responsables de tout dommage, direct ou indirect résultant de l’utilisation du Site ou des services qui y sont proposés, de tout contenu du Site ou d’autres éléments, accessibles ou téléchargés depuis le Site, même si MAISON DECO a connaissance ou a été informée de la possibilité de survenance de tels dommages.

Par ailleurs, MAISON DECO ne garantit pas que :

• Les services proposés via le Site, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts ;

• Les services et produits proposés via le Site étant nullement proposés à votre seule intention en fonction de vos propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à vos besoins et attentes.

11.2 Respect des règles d’usage/Sécurité du Site de MAISON DECO

Vous êtes en mesure de profiter des fonctionnalités offertes par le Site. D’une manière générale, Vous vous interdisez, dans le cadre de l’utilisation du Site, de Vous livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, tels que la rédaction, la publication et la mise en ligne, l’émission, la transmission la diffusion de données et/ou de contenus qui seraient contraires à la loi, porteraient atteinte à l’ordre public, ou aux droits de MAISON DECO ou de tiers. En particulier, sans que cette liste soit limitative, Vous vous engagez dans l’utilisation du Site, à respecter les règles suivantes :

- Ne pas utiliser de fausse identité en vue de tromper autrui et communiquer des informations exactes lors de l’utilisation du Site et de la prise de commande de Produits auprès de MAISON DECO ;

- Vous conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers, ainsi que les présentes stipulations des Conditions Générales ;

- Utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité et conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux usages en vigueur ;

- Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par MAISON DECO ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que le créateur du Site ou, éventuellement, le ou les créateurs des Produits ; par suite, Vous vous interdisez de reproduire et/ou communiquer au public, par l’intermédiaire du Site, un ou plusieurs contenus sans l’autorisation des titulaires des droits relatifs à ces contenus, lorsqu’elle est requise ;

- Ne pas détourner ou tenter de détourner l’une quelconque des fonctionnalités du Site hors de son usage normal tel que défini aux présentes Conditions Générales ;

- Ne pas surcharger le Site de quelque façon que ce soit ;

- Ne pas récupérer de manière massive et sans autorisation préalable des informations contenues sur le Site ;

- Ne pas utiliser, pour naviguer sur le Site, un logiciel robot ou tout autre procédé ou outil automatisé équivalent ;

- Ne pas diffuser des données, informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d’empêcher l’utilisation normale du Site ;

- Ne pas effectuer d’actions publicitaires sans accord préalable et explicite de MAISON DECO.

En cas de manquement de votre part à l’une ou plusieurs de ces règles, MAISON DECO se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement les présentes Conditions Générales et tous contrats ou conditions particulières associés et/ou de bloquer les commandes concernées, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie du Site, sans aucune contrepartie.

Sécurité du Site : MAISON DECO fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le Site au regard du risque encouru et de la nature des données traitées.

MAISON DECO constitue un système de traitement automatisé de données.

Il Vous est interdit d’accéder ou de Vous maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du Site. Il Vous est interdit d’utiliser une méthode d’accès autre que l’interface mise à disposition par MAISON DECO. Il Vous est rappelé à ce titre que les articles 323-1 et suivants du Code pénal sanctionnent par des peines allant jusqu’à cinq (5) ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, notamment :

L’accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données ;
Le fait d’entraver ce système ;
La suppression, la modification ou l’ajout frauduleux de données dans ce système.

En cas de découverte d’une telle méthode ou si Vous entrez dans un espace réservé et privé (compte d’un autre Client par exemple), sans droit, par inadvertance, Vous vous engagez à en informer sans délai MAISON DECO par courrier électronique à l’adresse sav@maisondeco.com afin que celle-ci puisse prendre les mesures nécessaires.

Il Vous est par ailleurs interdit de supprimer ou modifier des données contenues sur le Site, ou d’y introduire frauduleusement des données ou même d’opérer une altération du fonctionnement du Site. Vous veillez notamment à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible au Site.

Tout accès à un espace interdit sera considéré comme un accès frauduleux.

Vous vous engagez à considérer que toutes les données dont Vous aurez eu connaissance à l’occasion d’un tel accès à un espace non autorisé sont des données confidentielles et Vous vous engagez, en conséquence, à ne pas les divulguer.

Vous vous interdisez notamment de réaliser toute opération visant à saturer une page, les opérations de rebond ou toute opération ayant pour conséquence d’entraver ou de fausser le fonctionnement du Site.

Vous vous engagez à ne pas engager d’action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures du Site.

Vous vous engagez à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de toutes sortes qui auraient pour conséquence de perturber le bon fonctionnement du Site. Vous vous engagez notamment à ne pas utiliser, pour naviguer sur le site et utiliser les fonctionnalités de ce dernier, un logiciel robot ou tout autre procédé ou outil automatisé équivalent.

Vous acceptez par ailleurs les caractéristiques et limites de l’internet. Vous avez conscience que les données circulant sur internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.

Enfin, Vous vous engagez à prendre les mesures appropriées pour assurer la sécurité de vos propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.

Article 12 - Dispositions générales/Droit applicable/Litiges

12.1 Modifications et renonciations

MAISON DECO se réserve le droit de modifier les Conditions Générales. MAISON DECO informera le Client des modifications par courrier électronique et l’invitera à donner son accord sur les modifications.

12.2 Droit applicable.

Les Conditions Générales, tous les actes et opérations en vertu des présentes ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes seront régis et interprétés conformément au droit français, et les parties se rallient à la juridiction de la France.

En cas de traduction des présentes Conditions Générales, seule la version française fera foi.

12.3 Litiges

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, MAISON DECO adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les

suivantes :

Médiateur de la consommation FEVAD

BP 200015 - 75362 PARIS CEDEX 8

https://www.mediateurfevad.fr.

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de MAISON DECO, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

Dans le cas où un litige avec MAISON DECO en lien avec une commande n’a pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable introduite auprès de MAISON DECO depuis moins d’un (1) an, le Client consommateur est informé qu’il a la possibilité de saisir gratuitement le service de médiation à la consommation, la FEVAD, conformément aux article L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation. Les frais d’avocats ou autres conseils pris par le Client restent cependant à sa charge.

La saisine du Médiateur du e-commerce de la FEVAD se fait en ligne, via le formulaire mis à disposition sur le site https://www.mediateurfevad.fr et via le lien https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/#formulaire-conso.

Elle peut aussi se faire, pour les seuls consommateurs, par courrier postal à l’adresse suivante :

Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD – 60, rue La Boétie – 75008 PARIS.

Les appels téléphoniques ne sont pas pris en charge pour la médiation. Les courriers électroniques, recevables uniquement à l’adresse mediateurduecommerce@fevad.com, ne sont considérés que comme un éventuel complément d’information hors du processus de la médiation lui-même. En aucun cas ils ne seront considérés comme saisine du service de la Médiation.

La saisine de la FEVAD doit être faite par écrit détaillée et argumentée avec copie des documents justifiant la demande. Le Client doit indiquer ses coordonnées téléphoniques ou e-mail.

En cas d’échec de la médiation auprès de la FEVAD, deux hypothèses sont envisageables :

- Pour le Client Consommateur

Dans le cas où aucune solution amiable ne serait trouvée dans un délai raisonnable, et en cas de litige à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.

- Pour le Client Professionnel

Dans le cas où aucune solution amiable ne serait trouvée dans un délai raisonnable, les juridictions du ressort de la Cour d’appel de Marseille (France) seront exclusivement compétentes, nonobstant pluralités de défendeurs, appel en garantie et procédure d’urgence.

12.4 BLOCTEL - INFORMATIONS CONCERNANT LA LUTTE CONTRE LE DEMARCHAGE TELEPHONIQUE/BLOCTEL :

Bien que MAISON DECO n’utilise pas les données téléphoniques de ses Clients à des fins de prospection notamment commerciale, MAISON DECO vous informe de votre droit à vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL, sur le site www.bloctel.gouv.fr

12.5 Publicité

MAISON DECO se réserve la faculté d’insérer, sur toute page du Site et dans toute communication aux Client, tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont elle sera seule juge.

Article 13 - Informatique, Fichiers et Libertés/Données personnelles

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 portant sur la Protection des Données à caractère personnel (ci-après « le Règlement »), MAISON DECO est responsable des traitements de données mis en œuvre dans le cadre de la prestation objets des présentes Conditions Générales. En cette qualité, elle s’engage à respecter les règles et obligations prévues par ledit Règlement.

Vous êtes notamment informé que les informations que Vous communiquez à MAISON DECO sont toujours essentielles à la bonne exécution des prestations prévues aux présentes. Ces informations sont principalement destinées aux personnels internes de MAISON DECO dûment habilités à les traiter.

À ce titre, Vous autorisez MAISON DECO à effectuer les traitements nécessaires à la bonne exécution des présentes selon les modalités prévues au sein de la Politique de confidentialité de MAISON DECO.

Pour découvrir les détails de notre politique de confidentialité, cliquez ici.

Vous reconnaissez avoir pris connaissance de cette Politique de confidentialité et de l’intégralité de son contenu et l’avoir accepté sans réserve au même titre que les présentes conditions.

Plus spécifiquement, MAISON DECO s’engage à conserver les informations que Vous lui communiquez aux fins de gestion de relation client, mais également pour des raisons logistiques. Celles-ci sont confidentielles.

Elles seront utilisées par nos services internes pour le traitement de vos commandes et éventuellement pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre de Produit réservés aux Clients de MAISON DECO, notamment par les newsletters de MAISON DECO auxquelles Vous vous serez abonnés sur simple inscription volontaire ainsi que dans le cadre de la personnalisation du Site en fonction de vos centres d'intérêts.

Nous Vous informons que ces données seront utilisées par nos services internes et/ou ceux de nos filiales par l’envoi d’emails pour Vous tenir informé de l’évolution du traitement de vos commandes.

Nous Vous informons que Nous pourrons également communiquer ces données personnelles pour assurer la livraison des commandes par nos prestataires, certains aspects du service Clients, et pour réaliser des enquêtes de satisfaction.

De plus, MAISON DECO pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.

En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, Vous disposez notamment d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles Vous concernant. Pour cela il suffit de Nous en faire la demande en ligne ou par courrier en Nous indiquant vos : nom, prénom, adresse et votre référence client

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Par courrier :

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